PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Wyona QUANTIN, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 14 Avenue Paul Doumer 06240 Beausoleil, et immatriculée au 12345678.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Phenix Naturopathie
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa prise de rendez-vous ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client la possibilité de réserver son rendez-vous.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les créneaux de réservation sont proposés dans la limite des disponibilités du vendeur.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur la page dédiée à la réservation.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la prise de rendez-vous, sous réserve de disponibilité des créneaux à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la prise de rendez-vous et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total du rendez-vous (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du rendez-vous.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la prise du rendez-vous.
ARTICLE 3. PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Le client a la possibilité de réserver son rendez-vous en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que son rendez-vous soit validé.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre le rendez-vous du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DU RENDEZ-VOUS
Il s’agit d’une prise du rendez-vous avec obligation de paiement, ce qui signifie que la prise du rendez-vous implique un règlement du client.
- PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la prise du rendez-vous en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la prise du rendez-vous.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des prises de rendez-vous et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le rendez-vous.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une prise de rendez-vous émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement un rendez-vous précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation et modalités du rendez-vous.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la prise du rendez-vous.
Le vendeur est tenu d’adresser, par e-mail, une facture au client lorsque le paiement est effectué.
Pour toute question relative à la prise du rendez-vous, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- DROIT DE RESERVE
Le vendeur se réserve le droit de refuser une prise de rendez-vous s’il considère que le motif n’est pas dans son champs de compétence ou s’il considère que le client n’a pas un comportement adapté au bon déroulement de la séance.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la prise de rendez-vous valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la prise de rendez-vous, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, rendez-vous et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la prise du rendez-vous. Le paiement s’effectuera par carte bancaire via Stripe.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les séances proposées par Phenix Naturopathie ne remplace en aucun cas une prise en charge médicale. Elles ne doivent en aucun cas être assimilées aux professions réglementées par le Code de la Santé Publique. Le naturopathe n’est ni médecin ni thérapeute. En cas de doute, demandez toujours un avis médical. Il est conseillé de consulter votre médecin avant toute consultation et de l’informer de votre suivi naturopathique. C’est lui qui pourra effectuer les examens nécessaires, poser un diagnostic et faire le suivi des traitements médicaux.
Phenix naturopathie ne demandera jamais à ses clients de cesser un traitement médical et n’établira jamais de diagnostic. Il ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le client, d’un mauvais suivi des conseils et de mauvaises interprétations.
Phenix naturopathie n’est pas responsable si les recommandations fournis dans le programme d’hygiène vitale ne sont pas efficaces. Chaque personne réagit différemment, il n’y a aucune garantie de résultat.
Le client se doit d’être transparent vis-à-vis de ses allergies, intolérances, pathologies ou prise de médicament, compléments alimentaires, plante, etc. Phenix Naturopathie ne saurait être responsable d’une interaction médicamenteuse ou d’une contre-indication si le client ne l’en a pas informé.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les rendez-vous à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai démarrant le jour du paiement.
Vous pouvez vous rétracter en écrivant à . Le montant total sera remboursé.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Donc, si votre rendez-vous a lieu dans les 14 jours qui suivent le paiement, vous renoncez à votre droit de rétractation.
ARTICLE 10. REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous ne sont pas annulables. Ils peuvent être reportés en écrivant à ou en utilisant le lien présent dans le mail de confirmation.
Tout rendez-vous pris sur le site est dû.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.